Séance plénière des
17 et 18 décembre 2007

Séance Budgétaire

Budget primitif pour 2008
4^ème Commission :
Formation initiale, éducation et enseignement de la langue régionale

39-07 : Apprentissage
40-07 : Formation Sanitaires et Sociales
42-07 : Lycées (Hors opérations immobilières)
43-07 : Patrimoine Immobilier des lycées publics
 

Intervention de Jacques FERNIQUE pour l'intergroupe PS/Verts
 

Monsieur le Président, chers collègues,

Vos budgets des secteurs de la formation initiale sont, comme vous l’aviez annoncé par vos orientations budgétaires, particulièrement serrés. Certes, la façon dont l’Etat contraint nos ressources, ne nous autorise guère à muscler ce pan essentiel de nos compétences, prenons garde à ne pas compromettre pour autant nos objectifs affichés parmi lesquels ceux-ci qui nous paraissent essentiels :

• élever le niveau de qualification professionnelle pour renforcer la réussite de nos jeunes et raffermir notre économie ;

• assurer une forte modernisation qualitative et quantitative de l’apprentissage ;

• permettre aux formations initiales sanitaires et sociales d’être plus accessibles, mieux à même de répondre efficacement aux importants besoins de notre tissu social fragile ;

• gérer et renouveler le patrimoine immobilier éducatif non seulement avec les soucis d’accessibilité, de sécurité et de conformité, mais encore les ambitions, aujourd’hui plus que nécessaires, de sobriété énergétique, d’excellence environnementale, d’éco-citoyenneté éducative.

Pour l’apprentissage, il est clair que la Région n’atteindra pas les objectifs quantitatifs très ambitieux de la Loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 qui entendait, rappelons-le augmenter de 40% les effectifs d’apprentis pour 2009. En effet, pour atteindre les 17600 apprentis en 2009, il nous faudrait doubler le rythme de progression actuel qui est de l’ordre de 6%. Certes ce n’est pas mal et on peut penser que les intentions ministérielles sont peu réalistes pour une Alsace déjà à la première place nationale pour le poids de l’apprentissage sur l’ensemble du second cycle professionnel et qui a déjà fait largement le plein de son potentiel au niveau V. C’est par les niveau IV et au delà que l’apprentissage alsacien se modernisera avant tout rompant avec une image de structure d’accueil dévolue aux jeunes ayant échoué dans la voie générale, rompant aussi avec une mauvaise réputation de discrimination sexiste et xénophobe qui plombe encore en partie ce mode performant de formation professionnelle.

Votre budget ne paraît pas chercher un développement particulièrement forcé de l’apprentissage. Le changement de quota pour la taxe d’apprentissage (+30% de recettes) aurait pu entraîner une forte augmentation des ressources disponibles pour les CFA, mais comme la Région a fait le choix de réduire en conséquence son apport (-6,7% pour le fonctionnement de CFA dont les effectifs croissent de 6%), les moyens resteront donc globalement du même ordre. La réalité des chiffres est sans équivoque et les baisses substancielles défilent dans vos tableaux (pour les CFA, équipement –33%, immobilier –37%, conditions de vie des apprentis –26%, aide aux apprentis –23%, environnement de vie des apprentis –14%, vie culturelle des apprentis –12%… Certes avec le renforcement des recettes de la taxe cela ne signifie pas une réduction importante de voilure pour les CFA, ce n’est pas pour autant un budget qui vise un développement fort du secteur. Si en 2005 ce budget s’était fortement développé, moins fortement encore en 2007, cette fois-ci il restera sous la barre des 60 millions.

On peut s’interroger sur les perspectives : qu’en sera-t-il après 2009 avec la fin du financement national à l’issue de la durée du Contrat d’objectifs et de moyens de l’apprentissage en Alsace. Vous envisagez déjà dans votre document budgétaire une modification à la baisse si je vous lis entre les lignes des conditions d’attribution des aides aux employeurs d’apprentis vous plaignant que le montant accordé par l’Etat reste stable depuis 3 ans. J’ai de la peine à vous comprendre, et l’Etat doit en avoir davantage, puisqu’il nous attribue 27 millions et que nous en dépensons à ce titre autour de 25.
Enfin, nous sommes très attentifs aux avancements de la charte de l’entreprise formatrice et à la mise en place d’un label correspondant. Notre schéma prévoyait cette démarche dès 2004 ; chaque année nous la rappelons dans les mêmes termes dans les budgets successifs : nous espérons que l’ambition initiale qui vise à optimiser le rôle et la place de l’entreprise comme lieu de formation performant ne s’est pas dilué au fil des longues années de préparation et d’attente.

Pour les formations sanitaires et sociales, les modalités d’une décentralisation incomplète impactent évidemment nos possibilités budgétaires. Cette décentralisation s’apparente à une décentralisation retenue en raison des nombreuses compétences qui restent du domaine de l’Etat (déclaration préalable de l’Etat avant l’agrément des établissements par la Région, définition des grandes orientations en amont des schémas régionaux, délivrance des diplômes, contrôle des organismes, quotas : l’Etat ne lâche pas l’essentiel créant une imbrication complexe de compétences, on voudrait réduire la Région au rôle de mandataire financier compensant au passage une partie du désengagement de l’Etat, qu’on ne s’y serait guère pris autrement. 3 ans bientôt après la loi, nous sommes toujours obligés faute de clarté des coûts d’en passer pour le sanitaire par une sommaire subvention d’équilibre entre charges d’exploitation et recettes d’exploitation et pour le social par un forfait horaire régional qui ne nous satisfait pas, votre document budgétaire est clair là-dessus.

En ce qui concerne les lycées, j’ai déjà dit fin octobre notre désaccord avec vos règles nouvelles pour le financement du chauffage. Ces règles permettront peut-être à la Région de tenir un peu encore dans un contexte de renchérissement des hydrocarbures, alors que les conditions de la sobriété énergétique ne sont pas encore complètement en place. Ces règles ne sont pas durables puisqu’à court terme il n’y aura plus guère de fonds de réserve au delà de 3 mois de fonctionnement dans les lycées, elles sont irréalistes puisque l’hiver dernier ne peut sérieusement pas être considéré comme un standard, elles sont ressentis comme un diktat dur à avaler par certains Conseils d’Administration : je pense que Monsieur Mangin vous transmettra la motion du grand lycée strasbourgeois où il nous représente.

Nous relevons bien sûr très favorablement l’accélération forte de la réalisation des diagnostics thermiques, c’est une nécessité sur laquelle je revenais systématiquement chaque année depuis 2004, avec la rénovation des équipements de chauffage et l’amélioration de l’efficacité énergétique nous aurons enfin là le triptyque solide qui permettra durablement de contenir nos charges de chauffage et de réduire nos émissions à effet de serre et ce dans un climat de partenariat serein avec les établissements.

Nous avons découvert avec surprise le désengagement du Conseil Général du Bas Rhin pour les déplacements des lycéens pour les championnats du Sport scolaire : comme la commission surchargée (plus par les rapports que par les élus) n’a pas pu évoqué cette augmentation contrainte de 175%, nous attendons quelques éclaircissement sur cette rupture, qu’en est-il du CG68 ?

Pour les aides aux lycéens et à leurs familles, vous connaissez notre insatisfaction face à un dispositif qui peine à toucher ceux qui en ont le plus besoin (les pesanteurs académiques ne nous facilitent pas la tâche) et notre conviction que la gratuité pour les familles sera la formule d’avenir. Je voudrais vous rendre attentif à un dysfonctionnement particulièrement injuste : alors que j’avais toujours compris que les élèves de 1ère année de BEP ou de CAP étaient des élèves de seconde au même titre que les autres, je viens d’apprendre qu’on les classeraient dans la catégorie moins aidée qui touche en gros 20€ de moins, certes me direz vous, ils profitent eux de l’aide au premier équipement professionnel, dans ce cas je demande qu’on la rétablisse pour les élèves des classes tertiaires de seconde professionnelle qui ont été écartés de l’aide à l’équipement. Il s’agit des publics parmi les moins favorisés de nos lycées, c’est une question de justice.

Voilà chers collègues pourquoi nous nous abstiendrons sur l’apprentissage, sur les lycées (hors opérations immobilières), sur le fonctionnement des lycées et du sanitaire et social. Voilà pourquoi nous voterons pour les investissements immobiliers pour les lycées en souhaitant fortement que les diagnostics thermiques et les plans qu’ils susciteront se réalisent effectivement.

Enfin, M. le Président j’ai rédigé pour l’intergroupe PS-Verts avec la collaboration de Martine Diffor et JP Baeumler une motion au sujet de la conversion qui s’annonce à marche forcée de la formule BEP+ Bac pro en 4 ans par la formule Bac pro en 3 ans. Cette motion s’annonce consensuelle puisqu’elle a été reprise par des collègues de différents groupes ( Bernard Stoessel, Martine Caldéroli, Monique Marchal et Marie-Reine Fischer). Je suis très heureux de ce consensus annoncée, il faut en effet M. Le Président que le Ministère comme le Rectorat comprennent fortement qu’on ne peut pas bouleverser et mettre en émoi de cette façon la formation professionnelle initiale. Ce secteur essentiel et sensible doit être objet de partenariat, de constance, de concertation dans l’esprit de notre Schéma régional, il ne peut être ballotté et chamboulé sous la seule pression d’une logique budgétaire nationale et académique.

A propos de chambardement en perspective : j’ai encore une question Monsieur le Président : Le contrat de législature 2007-2012 de l’UMP s’engage à nous enlever les lycées pour les confier aux Départements. Monsieur le Président, qu’en est-il de cette réforme ? Y êtes-vous favorable ? Nous confier en contrepartie l’amélioration de la vie étudiante ne pourra certainement pas être perçu comme un signal de renforcement des Régions.

Je vous remercie de votre attention.

Jacques FERNIQUE

© Le groupe des élus Verts du Conseil Régional d'Alsace