Séance plénière du 26 octobre 2007

Intervention en séance de Jacques FERNIQUE

”Participation de la Région
aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement publics et privés
 Orientations régionales en matière de tarification
des restaurations scolaires
Exercice 2008"

Monsieur le Président,

Manifestement vous avez décidé cette année d’engager une nette rupture pour le financement par la Région du fonctionnement de nos lycées. Nous nous doutions ne voyant rien venir qu’il se préparait d’importants changements, nous pressentions que le retard à produire cet important rapport révélait sans doute des discussions et des décisions délicates au sein de l’exécutif. Et bien, la commission formation initiale (cette étrange commission ou l’intergroupe Verts-PS est quasi systématiquement majoritaire de fait) cette commission a été servie en découvrant enfin votre copie il y a tout juste 4 jours.
Vos orientations budgétaires générales annoncent clairement la rigueur, nous l’avons vu tout à l’heure, c’est de « manière très serrée » dites vous qu’il faudra procéder puisque les « décisions récentes prises par l’Etat affectent profondément la dynamique des ressources des régions » (c’est toujours vous que je cite). Et bien il est clair que ces orientations serrées vont être appliquées avec rigueur pour les lycées.
Ainsi, la dotation de fonctionnement des lycées se voit donc non seulement appliquer la norme « zéro valeur » que vous évoquez dans vos orientations budgétaires soit déjà un non rattrapage du montant de l’inflation, mais elle se réduira de 18,70% pour la part viabilisation c’est-à-dire essentiellement le chauffage pour lequel la Région versera aux lycées 1million 640 000 euros de moins que l’an dernier, et ce n’est pas tout puisque les établissements devront encore reverser à la Région une contribution nouvelle correspondant à 21% du prix payé pour chaque repas de professeur ou d’autres fonctionnaires d’Etat qui ne sont pas de catégorie C. Au bout du compte avec une dotation nette aux lycées en baisse d’un million d’euros et une augmentation importante des sommes faisant le trajet inverse par cette contribution nouvelle sur les repas, il est clair que la rupture est particulièrement marquée pour reprendre l’expression de vos orientations budgétaires.

Certes, Monsieur le Président, nous ne pouvons pas assister les bras ballants à l’envolée des coûts énergétiques. Certes la Région a engagé une conversion des modes de chauffage de nos lycées, mais nous savions que c’était insuffisant et depuis maintenant 3 ans nous réclamions et vous nous les annonciez, des principes de dotation incitant à un usage éco-citoyen de nos bâtiments d’éducation, à des comportements et à une gestion des locaux qui cessent d’être énergivores. Dès le débat budgétaire 2005, vous approuviez notre proposition, promettant un dispositif d’incitation aux économies d’énergie reposant sur le reversement aux lycées d’une part des économies réalisées, «Notre état d’esprit n’est pas de reprendre aux établissements ce qu’ils auront économisé » disait le Président Stoessel . C’était à l’étude disiez vous, et vous nous le répétiez à chaque débat budgétaire, et bien aujourd’hui nous avons compris que c’était abandonné. Le seul signal que vous êtes en mesure de donner aux lycées c’est que ce sont leurs fonds de réserves dès qu’ils sont supérieurs à 3 mois de fonctionnement qui paieront la note énergétique. En gros vous dites crûment à nombre de lycées : faites donc des économies si vous voulez puisque maintenant c’est largement vous qui payerez en ramenant vos réserves sous la barre des 3 mois et que vous économisiez ou non ne vous sera guère profitable financièrement puisque que la facture énergétique à terme asséchera de toutes façons vos fonds de réserve supérieurs à 3 mois Difficile d’imaginer un dispositif moins durable : au train où l’énergie se renchérit, en quelques années ces cagnottes que les lycées s’étaient constitués en toute autonomie auront vite fondues. Chacun s’accordait à dire que de calculer la dotation par la moyenne des 3 dernières années de consommation énergétique était contre-productif puisque cela n’incitait guère à un usage sobre des locaux. Que proposez vous de neuf ? Une formule encore moins incitative puisque c’est la seule consommation de l’année précédente qui servira dorénavant de référence : autrement dit plus les lycées économisent moins ils auront l’année suivante. Qui peut d’ailleurs penser un instant que 2008, comme 2007 ne connaîtra pas de vrai hiver ? C’est pourtant sur le volume brut de consommation de cette année si atypique que vous fondez l’assiette de calcul pour 2008 ; il existe pourtant des procédés simples de correction des consommations en fonction des variables climatiques. Il s’agit de données purgées des degrés jours fondés sur les paramètres clairs publiés par météo France. Ils permettent de rectifier les aléas du temps qu’il fait de façon à établir un niveau moyen de consommation attendue. Pourquoi ne pas passer par cette méthode objective largement éprouvée ? Oui, c’est sûr qu’il faudrait alors prévoir une consommation un peu supérieure à celle de l’an dernier et rallonger d’autant notre dotation !
Le nœud du problème, c’est que nous ne sommes pas en mesure d’afficher clairement le bilan énergie de nos bâtiments comme le veut la directive européenne et comme le Grenelle nous l’a rappelé hier. Cette obligation arrive à grands pas, et à marche encore plus forcée depuis hier : nous n’y couperons pas, nous devrons très bientôt afficher bâtiment par bâtiment sa consommation énergétique pour une utilisation standardisée que ce soit notre Maison de la Région ou le moins bien isolé de nos bâtiments scolaires. Alors seulement nous serons vraiment en mesure d’évaluer et de valoriser l’éco-citoyenneté de nos professeurs, de leurs élèves et de toute la communauté éducative. Aujourd’hui c’est impossible : vous nous dites en Commission que nous ne sommes pas en mesure de faire la part entre les économies produites par les améliorations de système de chauffage et d’isolation payées par la Région et les économies produites par un usage éco-citoyen des locaux. Il nous faut combler ce retard ! Prenons garde à cet écart grandissant entre ce que nous demandons aux communes que nous aidons et ce que nous pratiquons nous-mêmes dans nos lycées. Alors que nous conditionnons nos interventions pour les bâtiments communaux et associatifs à la réalisation d’un diagnostic thermique préalable : nous serions bien en peine d’en présenter pour la plupart des bâtiments de nos lycées. Si nous voulons instaurer à l’avenir un système durable et juste de dotation pour la viabilisation il faudra bien en passer par là : alors, Monsieur le Président quelle démarche méthodique, quel échéancier précis pour atteindre l’objectif bilan énergie/ bilan carbone dans les bâtiments publics dont nous avons la charge ? Le comité de pilotage Grenelle Bâtiments publics existants rendra ses conclusions le 15 décembre, soyons dans le mouvement.
Votre rapport nous propose un expédient temporaire : les fonds de réserves des lycées nous donneront quelques temps de répit. Vous fixez la barre pour y puiser au-dessus de 3 mois (sachant que la moyenne des fonds est de 3,6 pourquoi 3 mois et pas 4 ?) nous savons que vous avez hésité et fait des simulations en interne et que vous avez choisi d’y aller franchement avec certes cette compensation qui permettra à 13 lycées nettement moins bien lotis d’atteindre la réserve minimum de 2 mois.
Vous parlez de « réserve d’autonomie », la formule paraîtra étrange pour les nombreux lycées qui vont voir la Région mobiliser les fonds qu’ils avaient mis de côté en toute autonomie. C’est plutôt d’une réduction drastique des capacités de constituer des réserves autonomes dont il faudrait parler. 35 établissements perdront cette année la possibilité de disposer à leur guise de toutes leurs réserves. Il m’étonnerait fort que tous ces Conseils d’Administration votent sans broncher les affectations de leurs réserves décidés par le Conseil Régional. Vous pensez que les chefs d’établissements y sont à peu près disposés ? Les élus du Conseil Régional à qui il arrive de fréquenter les Conseils d’Administration des lycées savent bien que ce ne sont assurément pas des Assemblées de godillots.
La pilule sera d’autant plus dure à faire avaler que les fameux points qui déterminent cette dotation ne suivent pas vraiment le rythme de l’inflation. Vous vous plaignez à juste titre dans le document d’orientation budgétaire que les dotations de l’Etat aux collectivités ne soient dorénavant indexées que sur la hausse prévisionnelle des prix et non plus également sur 33% de la croissance en volume du PIB de l’année précédente : mais que diriez-vous donc si l’Etat nous dotait comme nous dotons nos lycées puisque nous ne suivons même pas le seul rythme de l’inflation ! En cinq ans c’est plus de 6 euros par élèves que la somme de ces points élève/sport/surface/culture etc. n’a pas rattrapé sur l’inflation. Multipliez par près de 60 000 lycéens, il y a là une perte indéniable de pouvoir d’achat pour les établissements.

Autre changement, il concerne les Lycées privés qui obtiennent 2 nouvelles parts prises en compte dans le calcul de leur dotation. Jusqu’ici nous ne prenions pas en compte la maintenance et le petit entretien, nous ne prenions pas non plus en compte leurs frais d’assurance : ce ne sera plus le cas, ainsi au total alors que leurs effectifs augmentent faiblement de 1,4%, leur dotation va augmenter bien plus fortement, de près de 400 000 euros soit 13,10%. Encore cette hausse est-elle comprimée puisque la dotation au privé étant légalement proportionnelle à celle du public, notre mobilisation pour une part des fonds de réserve des lycées publics réduit d’autant la dotation à ceux-ci et réduit donc en conséquence notre niveau de dotation au privé.
Prenons garde à ne pas réveiller les guerres de religion scolaire : les lycées publics savent bien que les lycées privés ont aussi des fonds de réserve.

Cette année ce rapport est complétée par des décisions en matière de tarification des restaurations scolaires. La Région est en effet dorénavant pleinement compétente et décisionnelle en la matière.
Et il faut effectivement agir car les écarts de tarif d’un établissement à l’autre ne peuvent pas être maintenus, la Région ne peut pas assumer de telles inégalités de traitement. Près de 700 euros d’écart entre lycées de notre Région pour le tarif annuel des internes, près de 300 euros d’écart pour le forfait 5 jours des demis pensionnaires. Un écart de 2,70 pour le prix du ticket unitaire (5 € à Bischwiller contre 2,32€ à Haguenau), des personnels TOS qui payent ici 1,5 € contre 3,6 € ailleurs, des enseignants qui payent 1,94€ à un endroit et près de 5€ ailleurs. Assurément le service public de restauration scolaire dont nous avons la charge ne respecte guère les principes d’égalité ou d’équité. Il est donc nécessaire que la Région y mette un peu d’ordre, d’harmonisation et de justice.
Votre proposition pour le tarif élève est peu contraignante puisqu’elle ne va forcer que 3 établissement à changer leurs tarifs, l’un pour l’augmenter de 31% (le lycée Siegfried d’Haguenau), l’autre de 5% et le troisième pour le baisser de 64%.
3 établissements contraints seulement, c’est parce que vous avez choisi une fourchette bien large, au risque peut-être que certains établissements soient tentés de se caler au plafond fixé puisque nous n’avons pas fixé un taux d’augmentation limite. J’espère que les CA sauront rester dans des proportions supportables pour les familles, il aurait peut-être été plus sûr de fixer un taux maximum d’augmentation qui ne permette pas les croissances à deux chiffres.
Pour les personnels de la Région qui travaillent dans les lycées, vous décidez de ne pas passer par une phase d’harmonisation mais de fixer d’un coup un tarif unique à 2,30€. Cela représenterait une augmentation du tarif pour 32 établissements sur la cinquantaine d’établissements dont les tarifs sont recensés dont 17 établissements qui connaîtraient une hausse supérieure à 10% contre 12 établissements qui connaîtraient une baisse supérieure à 10%. J’ai bien peur qu’un nombre significatif de nos agents ne voient leur facture augmenter dans des proportions difficiles.

Enfin dernière catégorie qui n’est pas négligeable en nombre celle des enseignants et autres personnels de l’Etat qui ne sont pas de catégorie C. Pour ceux là vous ne fixez pas de tarif unique, vous ne fixez pas de fourchette, non, vous fixez simplement un prix plancher à 3,40 qui forcera déjà 28 lycées à procéder à des augmentations. Mais bien plus vous décidez dorénavant de prélever 21% de cette somme qui sera versée à la Région pour compenser les charges de personnels (reversement qui n’existait pas jusqu’ici). Bien évidemment comme les autres charges du service de restauration ne diminuent pas, les établissements seront de fait quasi contraints de compenser cette nouvelle charge par une hausse équivalente du ticket cantine pour ces personnels, hausse que rien n’empêche puisque vous vous gardez bien de fixer un tarif plafond ou un taux d’augmentation maximum. En clair, vous mettez en place les conditions pour que le prix du repas payé par les enseignants augmente très fortement en 2008. Les professeurs en lisant leur courrier récemment ont trouvé une fort belle lettre dont l’illustre expéditeur leur confiait « J’ai bien conscience que votre statut social, votre pouvoir d’achat, se sont dégradés au fur et à mesure que votre tâche devenait plus lourde. La Nation vous doit une reconnaissance plus grande, de meilleures perspectives de carrière, un meilleur niveau de vie, de meilleures conditions de travail. … Dans l’école de demain vous serez mieux rémunérés, mieux considérés » En attendant en Alsace, pour cette année le prix de leur repas augmentera j’en ai peur, de 20%.

Voilà, vous l’avez compris, nous ne pouvons vraiment pas approuver cette année ce rapport. Parce que votre réponse à la facture énergétique sera ressentie comme injuste, parce qu’elle ne sera pas durable, parce qu’elle esquive encore les mutations nécessaires. Parce que vos propositions de tarifications des restaurations scolaires nous paraissent induire des augmentations trop brutales pour certains. Parce que trop de conseils d’administration se jugeront contraints, dépossédés de leur autonomie et que ce serait une régression regrettable. Comprenez bien que notre abstention n’est pas indifférence ou résignation mais le signal gradué et collectif d’un net désaccord.

Jacques FERNIQUE

© Le groupe des élus Verts du Conseil Régional d'Alsace