Séance plénière des
18 et 19 décembre 2006
Séance budgétaire
Budget primitif 2007 de la 4ème Commission
Formation initiale,
éducation et enseignement de la langue régionale
Intervention de Jacques FERNIQUE
Monsieur le Président, Chers collègues
Mon intervention portera sur 4 des rapports budgétaires relevant de la 4ème commission.
Concernant l’Apprentissage, nous regrettons que ce dispositif important de la formation et de l’insertion professionnelle à tous niveaux soit en quelque sorte vampirisé par les discours et les gesticulations médiatiques concernant 1 voire au plus 2% des effectifs. L’apprentissage junior ne représentera à terme guère plus de 300 jeunes sur plus de 15 000 apprentis, il occupe dans votre rapport une place manifestement disproportionnée. Cet arbre qui cache la forêt sera peut-être fructueux pour une part des jeunes concernés, mais il engendre des dégâts démesurés pour le plus grand nombre. Il conforte en effet les tendances les plus conservatrices de ceux qui dans les Collèges gardent la nostalgie du palier d’orientation par l’échec en fin de 5ème, il rabaisse la voie professionnelle dans cette catastrophique exception française qui en fait un réceptacle de récupération des exclus du système, de ceux qui sont réputés incapables d’acquisition de ce fameux socle commun des connaissances si nécessaire pourtant au plus fragiles, aux premiers précarisés ou licenciés qui en auront le plus besoin pour rebondir. L’Apprentissage se modernise, se développe : en Alsace il est assis sur des bases consistantes, il s’agit de travailler le qualitatif, de l’ouvrir à la société réelle dans sa diversité, d’assurer sa complémentarité équilibrée avec la voie professionnelle scolaire et non de le dévaluer en courant après les improvisations gouvernementales aussi hasardeuses que tonitruantes.
Je ne reprendrai pas les arguments tout récents déjà échangés lors de notre dernière séance pour le Plan de Modernisation et de Développement de l’Apprentissage. Je voudrais juste relever 3 points faibles de votre politique.
D’abord le caractère encore bien confus des démarches visant à moderniser les lieux de formation de l’apprentissage. Tout le monde sait qu’il n’est pas facile de travailler avec des CFA si différents, et que les cultures ne sont pas tout à fait les mêmes entre les Centres publics et les centres privés, la diversité est encore plus touffue parmi les entreprises formatrices. Nous comprenons bien que ce n’est pas en brusquant les choses que l’ont assurera des évolutions réelles. La formule des Chartes concertées semble particulièrement adaptée au contexte de l’apprentissage, encore faut-il que ça ne confine pas à l’immobilisme : on parle depuis longtemps de la nécessaire Charte de l’Entreprise-formatrice, d’un label de l’entreprise-formatrice, il serait peut-être temps de fixer des objectifs concrets et des échéances. Pour l’autre Charte Qualité dont on parle, celle des CFA, la formule de votre rapport est un peu embrouillée : « en 2007, dites-vous, une charte qualité sera mise en place dans l’ensemble des CFA sur la base du volontariat». Voilà une belle formule qui présuppose avec aplomb l’obligation générale d’être volontaire. Espérons qu’il en sortira quelque chose et qu’on n’en restera pas à cet oxymore.
Un autre souci pour l’Apprentissage, que votre rapport n’évoque pas, c’est la question des personnels enseignants. Le paysage est contrasté d’un CFA à l’autre : quelques-uns réussissent à ce que la quasi-totalité de leurs formateurs soient reconnus et sécurisés dans des emplois stables, d’autres centres fonctionnent surtout par la précarité des contractuels. Le désengagement en cours de l’Etat pour les postes gagés risque bien vite de faire fuir les emplois de qualité des CFA pour généraliser les contractuels. Le recteur a été interpellé en CAEN là-dessus par les syndicats : il est clair que la Région ne peut pas s’accommoder de la fin de la prise en charge par l’Etat des charges sociales des titulaires. Il en va de la qualité pédagogique de l’apprentissage.
C’est cette même qualité pédagogique qu’on écorne un peu, au moins symboliquement quand les seules lignes budgétaires de l’apprentissage qui baissent cette année, respectivement de 36% et de 9%, sont malencontreusement celles qui concernent l’environnement de vie et la culture dans les CFA. C’est peut-être justement parce que là c’est difficile et que les projets ne viennent pas spontanément qu’il faudrait y mettre du volontarisme budgétaire.
Concernant les formations sanitaires et sociales, le moins que l’on puisse dire c’est que l’on n’est pas sorti du brouillard. Manifestement nous sommes encore dans la phase incertaine de transition du transfert de compétences. Personne ne sait encore trop combien coûteront effectivement ces nouvelles compétences assurées par la Région depuis l’été 2005, une seule vraie certitude : les transferts financiers consentis par l’Etat sont insuffisants. Un travail de diagnostic et de prospective en cours permettra d’y voir plus clair : votre rapport budgétaire évoque l’examen par les commissions formation des schémas régionaux des formations sanitaires et sociales avant la fin de ce mois de décembre : ce calendrier était un peu optimiste. Les audits comptables et financiers sont encore à venir, pour l’instant, c’est plutôt au jugé et à la louche que nous construisons le budget : vous comprendrez dans ces conditions qu’il soit difficile de se prononcer politiquement en connaissance de cause.
En ce qui concerne les Lycées, nous relevons avec satisfaction l’affichage clair cette année d’une volonté d’élargissement des capacités d’accueil pour qu’elles soient au rendez-vous de l’élévation des niveaux et de la montée en puissance des Lycées des Métiers. Il est temps que cette volonté se traduise concrètement, par exemple par un nouveau lycée tertiaire sur l’agglomération de Strasbourg : l’Académie y est favorable, les jeunes y aspirent, ils, elles, sont pour l’instant largement bloqués à un niveau V souvent inadapté aux demandes des entreprises. Il faudra aussi se demander, et ce ne sera pas facile budgétairement, si cette augmentation globale en volume de nos lycées pourra se poursuivre sans augmentation nécessaire des moyens humains, des postes TOS.
Certes, nous aurions davantage de moyens d’investissement si l’Etat ne nous abandonnait pas un lycée des Pontonniers en non-conformité complète et dans un état d’entretien inadmissible : avec une dotation d’1,350 Million d’€, l’Etat s’en tire bien. Il sera également difficile de tenir l’objectif 2015 d’accessibilités généralisée pour les personnes handicapés de l’ensemble des locaux scolaires : les délégués lycéens du CAVL ont exprimé ce souci récemment. Les lycéens s’impliquent de plus en plus dans des projets porteurs de culture et de citoyenneté : le mois de l’autre est une réussite qui trouve un écho prometteur, nous lisons avec une satisfaction étonné dans votre rapport budgétaire que le nouvel équipement pour la pratique théâtrale au lycée Marchal de Molsheim est engagé cette année dans la phase des travaux, nous avions été désappointés et ceux de Molsheim encore plus par le rapport récent qui décidait de suspendre ce projet : qu’en est-il, merci de nous éclairer ?
Nous sommes inquiets, Monsieur le Président, sur les dossiers de la carte scolaire. Nous apprenons que des filières sont menacées, par exemple le baccalauréat Sciences et Technologie de la Gestion à Munster et la productique à Pulversheim (ce qui risque de retarder la mise en œuvre de l’indispensable projet de rénovation de l’établissement avec des conséquences très graves en matière d’attractivité et d’effectifs pour ce lycée). Sur ces dossiers difficiles, nous avons le sentiment d’être passablement démunis : en effet, nous les élus, nous découvrons en toute dernière longueur les décisions administratives : si nous voulons intervenir en amont, c’est par initiative individuelle que nous le bricolons, pas par travail collectif en commission en lien avec nos services qui travaillent avec le rectorat.
Nous sommes partagés et pour ma part pas vraiment convaincus pour les projets d’installations de vidéo-surveillance : faut-il vraiment suivre les demandes en la matière. Certes, c’est de mode, déjà arrivent les demandes d’accès aux lycées par reconnaissance corporelle automatisée et autres codes-barres : dans ces lieux d’éducation, de dialogue et de face à face, c’est d’abord sur la présence humaine et la vigilance des adultes reconnus comme tels qu’il faut compter.
Nous apprécions le plan d’action de réduction de la facture énergétique des lycées de 20% : encore serait-il nécessaire d’en fixer l’échéance, je ne la trouve pas dans votre rapport. Le volet éducatif de cette politique est esquissé, il s’agit de réduire les consommations par un changement de comportement des usagers, je propose d’aller vite en valorisant les lycées vertueux en la matière, je pense notamment au Lycée Monnet qui a réussi dans le contexte énergétique que nous connaissons à baisser de près de 30% sa subvention viabilisation en 5 ans. Le volet structurel de cette politique énergétique est bien engagé, vu que nous n’aurons plus bientôt que 5 chaudières au fioul, nous jugeons cependant hasardeux le projet d’installer des pompes à chaleur, le marché ne fournit pas aujourd’hui des équipements assurant le rendement de 3 nécessaire pour restituer autant d’énergie que mobilisé en terme d’énergie primaire : ce sera dans ces conditions une bonne affaire pour le fournisseur d’électricité et le risque de prêter le pli aux demandes coûteuses de climatisation que ces dispositifs rendent possibles. Nous avons par contre relevé avec satisfaction l’intention d’effectuer cette année méthodiquement le diagnostic énergétique de l’ensemble des bâtiments de nos lycées : voilà qui permettra d’assurer les bases de ce plan d’actions énergétique.
Un autre plan d’actions s’esquisse, c’est celui de la réduction, du tri et du traitement des déchets : nous attendons davantage que les pistes ébauchées dans votre rapport. Aujourd’hui, un bon nombre d’équipements de restauration scolaire sont modernes et permettent un traitement moderne des déchets : est-il vraiment assuré partout où c’est possible, il faut nous en assurer : à l’instar des collectivités qui présentent annuellement un rapport chiffré sur leur politique des déchets, il faudrait peut-être collecter et synthétiser les éléments quantitatifs et qualitatifs des pratiques dans nos lycées au moins déjà pour la restauration. Pour la restauration scolaire d’ailleurs, compétence dorénavant de la Région, nous suggérons qu’une politique globale s’échafaude pour aider les lycées à réussir une mutation qualitative, notamment par avec l’agriculture biologique et pour harmoniser des tarifs qui dans chaque catégorie vont du simple au double sur l’ensemble de nos lycées. Pour les déchets banaux, ceux des bureaux, des salles de classes et des salles des profs, nous sommes un peu déçus par votre intention de vous limiter pour l’instant à une dizaine d’établissements de la CUS et de la CAMSA. Ce sera assurément un bonne chose de mobiliser une partie de nos emplois aidés sur cette question des déchets, il faudra veiller cependant à ce que les TOS et leur encadrement n’en déduisent pas que ce sont uniquement les 150 emplois aidés qui s’occupent vraiment des nouveautés, j’allais dire des marottes de la Région, et que le service général avec ses 1150 agents peut continuer comme il l’a toujours fait : autant pour l’énergie, pour l’informatique, que pour les déchets une telle attitude serait contre-productive.
Manifestement, en dépit des efforts de communication déployés votre politique sélective d’aide aux familles par la prime régionale de scolarité n’arrive pas à atteindre pleinement ses objectifs : elle reste plafonnée depuis des années à environ 20 000 lycéens, elle réduit cette année sa voilure de 200 000 euros, laissant de fait de côté une bonne part des familles qui pourraient y prétendre : nous touchons là les limites de votre démarche à contre courant des autres régions qui ont déployé une politique plus efficace par la gratuité pour les familles des manuels et d’une bonne part des équipements. Le CESA vous appelle à mieux informer encore les familles, pour notre part, nous pensons que c’est par l’égalité que les plus démunis seront mieux épaulés, pas par des dispositifs dits « d’équité » complexes et peu lisibles.
Je vous remercie pour votre attention
Jacques FERNIQUE
© Le groupe des élus Verts du Conseil Régional d'Alsace