Séance plénière du 20 octobre 2006

Intervention en séance d'Andrée BUCHMANN

”Contrat de Projets Etat - Région 2007 - 2013"

Etat d'avancement des négociations

Monsieur le Président, chers collègues,

Les Contrats de Plan deviennent Contrat de Projets.

Projets de qui ?

Ce sont globalement des projets de l’Etat qu’il fait supporter aux Régions. Ils  comprennent  une part d’investissement mais surtout des transferts de charges vers les collectivités locales : que ce soit les Universités, l’AFPA, les musées….

De surcroît, si les Régions restent des partenaires privilégiés de l’Etat, celui-ci peut également contractualiser directement avec les Collectivités locales ou les Pays. Sans aucune hiérarchisation.

Nous sommes face à une situation complètement éclatée. Le Gouvernement actuel a fait le choix de diviser pour régner en maître absolu sur le territoire français. Et cela en contradiction totale avec les objectifs affichés.

Comment peut-on parler de cohésion sociale et territoriale ? Alors que la région, qui représente en Alsace une entité culturelle, géographique, linguistique, économique, est privée de la vision globale de l’aménagement de son territoire et de la défense des intérêts des habitants de cette région.

Il n’y a plus aucun lieu où les enjeux  pour l’avenir de notre région peuvent être posés, débattus, et des décisions collectives et globales prises.

Comment peut-on parler de développement durable ? Pas de crédits pour l’éducation à l’environnement, pour les PME-PMI,  pas de prise en compte de la situation environnementale du point de vue des menaces sur la santé, pas de crédits pour l’agriculture biologique, rien pour la culture vivante, pour l’innovation écologique ou démocratique, ou sociale.

Comment parler de compétitivité et d’attractivité des territoires en cohérence avec les objectifs de l’Union européenne définis à Lisbonne et Göteborg ?

L’Europe se construit à l’échelle de Grandes Régions et la France balkanise complètement son territoire dans un système qui alourdit la gestion et confère un poids supplémentaire à l’administration, avec le risque de générer, comme le souligne le CESA, un coût global plus important pour les finances publiques.

Au lieu de simplifier et d’alléger pour développer la compétitivité de notre territoire, cet empilement risque de continuer de plomber la France.

Nous partageons les préconisations du CESA sur la nécessité d’une vision partagée de l’aménagement du territoire en Alsace et surtout et notamment sa proposition d’expérimentation d’un schéma régional d’aménagement du territoire opposable.

Comme je l’ai dit lors de la réunion où ce document nous a été présenté, les habitants de cette région sont dessaisis de leur pouvoir de décision quant à leur propre avenir. On aurait pu espérer que le Conseil régional joue ce rôle. Mais il n’en est rien. Nous sommes infantilisés. Je vais prendre quelques exemples :

• Les infrastructures de transports, une partie du transport ferroviaire nous est dévolu, mais on ne parle plus du tout des routes. Cela donnera lieu à un contrat spécifique. Il y a bien sûr pour cette question, l’aspect du financement. Mais aussi des choix de déplacement et de la lutte contre les gaz à effet de serre. Face à l’augmentation de la pollution de l’air et aux menaces climatiques, c’est une stratégie globale qui doit être mise en œuvre. Quel crédit donner à l’Etat concernant le fret, alors qu’il dispose d’un outil qui s’appelle la SNCF  qui a progressivement saboté le transport marchandise ? Par ailleurs la politique du tramway est-elle toujours assortie de constructions routières, comme c’est le cas sur la CUS ?

• Malgré toutes les dénégations, le territoire alsacien est de plus en plus grignoté, même maintenant le long des axes routiers, hors bretelles d’accès. Regardez le long de la RN 83, devenue départementale 183.Des zones d’activités, fussent-elles intercommunales, continuent d’être installées ou prévues. Il n’y a aucun lieu et outil de régulation. Je trouve que c’est grave. L’Alsace est une région de plus en plus bétonnée.

• La culture est réduite à des bâtiments à vocation touristique. Pourquoi ne pas favoriser la culture vivante, le bilinguisme, les langues, la coopération avec les autres régions ?

C’est bien sur les compétences des habitants de cette région que se situent les enjeux, sur des choix qui préservent l’environnement et la santé, sur un développement économique innovant.

Monsieur le Président, ce qui nous est proposé est inacceptable. Les crédits dévolus au Développement Durable sont largement insuffisants au regard des enjeux écologiques.

La Région a mis en place une politique sur l’énergie, nous soutenons cet effort.

Vous proposez des démarches territorialisées à l’élaboration de plans climat locaux. Pourquoi ne pas lancer un plan climat régional comme cadre des plans climats locaux.  Cela pourrait être le lieu du débat et de mise en cohérence des actions de la région, que je comprends du point de vue du territoire et non seulement de notre collectivité.

Enfin, il est extraordinaire qu’à part la réunion de la commission transport élargie où le rapport nous a été soumis, il n’y a jamais eu de discussion sur les propositions de contenu.

Andrée BUCHMANN

© Le groupe des élus Verts du Conseil Régional d'Alsace