Interventions
des Conseillers Régionaux

Autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim

Lettre à M. François LOOS, Ministre Délégué à l'Industrie

      Strasbourg, le 07 avril 2006

Objet : Intervention de M. Le Ministre au sujet de la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim lors de la séance plénière du Conseil Régional du 31 mars 2006.

Monsieur le Ministre,

En réponse à votre interpellation concernant votre réponse aux élus demandant la fermeture de la centrale atomique de Fessenheim, vous nous aviez invités à reformuler par écrit nos questions.

Aussi sollicitons-nous par la présente votre position sur les points suivants :

• La sûreté étant de « la responsabilité de l’exploitant », quelle est l’évaluation du montant des risques potentiels en cas d’accidents majeurs qu’a établi votre Ministère ? Quelle est la nature du contrat d’assurance souscrit par l’exploitant pour assumer ses responsabilités éventuelles et couvrir sa solvabilité à l’égard des victimes potentielles ?
   

• Le démantèlement de la centrale du BRENILIS s’étant révélé supérieur de 15 fois au montant initialement révolu, quelles sont les sommes à prévoir pour permettre cette opération au terme de l’exploitation de la centrale de Fessenheim ? Où sont-elles inscrites ?
   

• Vous nous avez affirmé que la poursuite de l’exploitation était conditionnée à l’expertise en cours. Or nous avons relevé que les comptes d’EDF intègrent d’ores et déjà une prolongation de l’exploitation de ces centrales nucléaires à 40 années. Est-il concevable que votre Ministère puisse assumer le choc financier qui ne manquerait pas de résulter d’un amortissement qui serait limité à 30 ans par suite d’une décision de non-prorogation de l’exploitation prise par l’autorité de sûreté ? Est-ce qu’un contexte financier aussi lourd est à même de garantir la pleine liberté des options pour cette autorité ? Ne doit-on pas considérer que la communication financière d’EDF, validée par le Gouvernement lors de la privatisation, signifie sans ambiguïté aucune que la décision de reconduire l’exploitation pour dix années supplémentaires ait déjà été prise ?

Dans l’attente de vous lire, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Philippe CARBIENER

Conseiller Régional

Maire adjoint d'Illkirch-Graffenstaden

Conseiller CUS